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Digital3a

Conditions Générales
de Vente

Dernière mise à jour le 03/05/2021.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre l’auto-entrepreneur Katell Roux, agissant également sous le nom commercial Digital3a, dont le Siret est le n° 882 987 332 00013, désigné ci-après « le PRESTATAIRE », d’une part, et toute personne physique ou morale, désignée ci-après « le CLIENT » d’autre part.

PRÉAMBULE

Le PRESTATAIRE a pour activité la vente des prestations de services suivantes : création ou refonte de site internet, conception graphique et création de visuels pour des événements. Cette liste n’est pas exhaustive. Les informations concernant les prestations du PRESTATAIRE sont accessibles sur le SITE : www.digital3a.com. Les PARTIES conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, et par les conditions particulières énoncées s’il y a lieu, dans les devis, bons de commande ou propositions commerciales. Le PRESTATAIRE s’engage à rendre accessibles les Conditions Générales de Vente sur le SITE sauf en cas de maintenance, ou de problème technique.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le SITE. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les informations et tarifs concernant les prestations du PRESTATAIRE figurant sur le SITE et également sur tous supports de communication (flyers, prospectus etc.) sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes et expressions mit en lettres majuscules dans ce document, signifient :

« PRESTATAIRE » : désigne Katell Roux, auto-entrepreneur, sous le nom commercial Digital3a, SIRET n° 882 987 332 00013, dont le siège social se situe à La Mézière (35520).

« CLIENT » : désigne toute personne physique ou morale, sollicitant les prestations du PRESTATAIRE.

« UTILISATEUR» : désigne l’internaute se connectant, utilisant le SITE du PRESTATAIRE. L’UTILISATEUR peut être également un CLIENT ou un prospect.

« LES PARTIES » : désigne le PRESTATAIRE d’une part, et le CLIENT d’autre part.

« SITE » : désigne le site www.digital3a.com utilisé par le PRESTATAIRE pour présenter ses prestations.

« CONTRAT » : désigne le présent acte, y compris son préambule.

Article 2. OBJET

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du PRESTATAIRE et  du CLIENT dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : création ou refonte de site internet, conception graphique et création de visuels pour des évènements. Les informations concernant ces prestations sont accessibles sur le SITE.

Article 3. CHAMPS D’APPLICATION

La signature du devis par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord » implique l’adhésion sans réserve de ce dernier et aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent CONTRAT entre en vigueur à la date de validation du devis. Le CONTRAT est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des prestations, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.

Article 5. DROIT DE PUBLICITÉ

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mentionner la ou les prestations effectuées pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à présenter, la ou les prestations effectuées sur LE SITE ou sur tout autre support de communication. Le PRESTATAIRE sera amené à rendre public les conceptions graphiques et les sites internet réalisés par le biais de visuels et de textes les présentant.

Dans le cadre de la création d’un site internet, un lien hypertexte vers le site du CLIENT sera mis en place depuis le site du PRESTATAIRE.

Le CLIENT peut s’opposer à ce droit de publicité, en notifiant  le PRESTATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

Article 6. COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’inclure une mention commerciale indiquant sa participation à la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la création d’un site internet, une mention du type «  Réalisé par Digital3a » peut être insérée en bas de page avec un lien hypertexte vers le site du PRESTATAIRE.

Le CLIENT peut s’opposer à la disposition de cet article, en notifiant le PRESTATAIRE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail.

Article 7. DEVIS

Le devis est réalisé gratuitement par le PRESTATAIRE et sans engagement pour le CLIENT. Il est établi soit à partir du cahier des charges fourni par LE CLIENT, soit à partir de l’échange entre le CLIENT et le PRESTATAIRE ou soit à partir du formulaire complété par le CLIENT.

Le  devis est valable pendant trois (3) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le PRESTATAIRE  devra éditer un  nouveau  devis en appliquant les tarifs et Conditions Générales de Vente en vigueur.

La signature du devis par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord » implique l’adhésion sans réserve de ce dernier et aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation du devis  par le  CLIENT fait office de bon de commande et l’engage à payer le PRESTATAIRE du montant spécifié dans ce dernier. Sauf mentions contraires dans le devis, un acompte de 30% est demandé au CLIENT à la signature du devis. La somme restante est à verser une fois les prestations livrées.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la réalisation d’une commande pour un CLIENT avec qui il existerait un litige concernant un règlement d’une commande antérieure.

Article 8. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à remettre au PRESTATAIRE le devis signé avec la mention «Bon pour accord».

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec le PRESTATAIRE pendant toute la durée du CONTRAT. Le CLIENT devra envoyer au PRESTATAIRE, en respectant les délais, les informations, les documents, les visuels et les fichiers demandés. En cas de retard de livraison liée au non-respect de cet engagement, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable et aucun versement d’indemnités ne pourra être exigé par le CLIENT.

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et à informer le PRESTATAIRE de tout changement concernant ces dernières. En cas de la non-exécution ou le retard dans l’exécution du CONTRAT résultant d’informations erronées fournit par le CLIENT, seule sa responsabilité sera engagée.

Le CLIENT s’engage à maintenir ses coordonnées de contact à jour (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone).

Le CLIENT s’engage à disposer des droits sur les éléments qu’il fournit au PRESTATAIRE et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusions ou de reproduction appartenant à un tiers.

Le CLIENT s’engage à ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation concernant les informations fournies au PRESTATAIRE afin de permettre à ce dernier de les utiliser librement et sans contrainte durant la durée du CONTRAT.

Le CLIENT s’engage à ne pas fournir au PRESTATAIRE du contenu non conforme à la législation française. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser le contenu ne répondant pas à ces critères.

Le CLIENT s’engage à ne pas rajouter des liens hypertextes pointant vers des sites ne respectant pas les lois française ou internationale ou contenant des contenus illicites.

Le CLIENT s’engage à payer l’acompte au PRESTATAIRE à la signature du devis. Sauf mentions contraires dans le devis, l’acompte est de 30% du montant facturé.

Le CLIENT s’engage à payer la totalité de la prestation au PRESTATAIRE. Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Le CLIENT se doit de fournir le contenu textuel et visuel au PRESTATAIRE permettant la réalisation des prestations dans un délai de deux (2) semaines à partir de la date de signature du devis.  Si les éléments ne sont fournis dans les délais, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’établir un nouveau planning et de décaler la date de livraison prévisionnelle.

Le CLIENT s’engage à répondre rapidement aux demandes du PRESTATAIRE afin de ne pas engendrer d’éventuel retard sur la date de livraison. Le CLIENT sera responsable en cas de manque de réactivité de sa part, du non-respect des délais.

Article 9. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il apporte.

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser dans les meilleurs délais les prestations conformément au devis accepté par le CLIENT.  En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut garantir au CLIENT que les prestations fournies auront un impact sur son activité (augmentation de ses ventes, augmentation de ses clients, etc.).

Dans le cadre d’une création de site internet, le PRESTATAIRE ne peut garantir que  le site livré permettra la génération de visite et le bon positionnement dans les moteurs de recherche.

Le PRESTATAIRE s’engage à informer régulièrement le CLIENT de l’avancement des prestations du devis.

Pendant la durée du CONTRAT et après son exécution, Le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des prestations de services.

Article 10. COMMANDE

ARTICLE 10.1.  CONCLUSION DU CONTRAT

Le CLIENT reconnaît avoir obtenu tous les informations et conseils nécessaires pour la souscription du CONTRAT. Les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande et ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le CONTRAT est conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord » et de l’acompte. Le PRESTATAIRE commencera la réalisation des prestations uniquement à l’encaissement de l’acompte sauf mentions contraires dans le devis. Dans le cas où aucun acompte n’est demandé dans le devis, le PRESTATAIRE commencera la réalisation des prestations à la réception du devis signé par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord » sauf mentions contraires dans le devis.

ARTICLE 10.2. DÉLAIS DE RÉTRACTION
  • Clients professionnels

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

  • Clients particuliers

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel.

Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation du devis. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit de rétractation s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au PRESTATAIRE et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

ARTICLE 10.3. MODIFICATION DE COMMANDE

Toutes prestations ou modifications demandées par le CLIENT et non mentionnées dans la commande initiale feront l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au précédent. Le CLIENT devra retourner ces documents signés au PRESTATAIRE. Sans ce retour, les nouvelles prestations ou modifications ne seront pas réalisées par le PRESTATAIRE.

Lors de modification ou de rajout de prestations, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier la date de livraison de la commande initiale sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

ARTICLE 10.4. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, l’acompte versé à la signature du devis ne sera pas remboursé par le PRESTATAIRE. Ce dernier constituera un dédommagement pour les travaux réalisés et le temps consacré pour le projet par le PRESTATAIRE.  Selon l’avancement du projet, le PRESTATAIRE se réserve de droit de retenir une somme supplémentaire au prorata des travaux effectués.

Dans le cas d’une annulation, le PRESTATAIRE reste propriétaire de toutes les réalisations effectuées dans le cadre du projet. Le CLIENT ne pourra pas les utiliser sans l’accord du PRESTATAIRE.

En cas d’annulation de la commande par Le PRESTATAIRE, hors cas de force majeure ou incapacité de travail et si les raisons de l’annulation ne sont pas liées au CLIENT (retard de paiement, contenus illicites, etc.), l’acompte versé à la signature du devis sera remboursé au CLIENT par le PRESTATAIRE dans un délai quinze (15) jours à compter de la date d’annulation de commande.

Le CLIENT devra notifier le PRESTATAIRE de l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le PRESTATAIRE confirmera la prise en compte de l’annulation par mail au CLIENT.

Article 11. DÉLAIS ET LIVRAISON

Dans l’intérêt du CLIENT, Le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la livraison des prestations commandées dans les délais indiqués sur le devis. Le PRESTATAIRE s’engage à informer régulièrement le CLIENT sur l’avancement des prestations.  Un planning comprenant les différentes phases nécessaires à la conception de prestation sera réalisé. Ce planning commencera uniquement à la remise par le CLIENT des informations, des éléments graphiques et textuels nécessaires à la réalisation des prestations. En cas de retard de livraison liée au CLIENT, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable et aucun versement d’indemnités ne pourra être exigé par le CLIENT.

Le délai de livraison  des prestations ne dépend pas uniquement du PRESTATAIRE, mais également du CLIENT. Le CLIENT se doit de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des prestations.  Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande. Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du CONTRAT, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités.

Article 12. GARANTIE

La garantie porte uniquement sur les prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT.

ARTICLE 12.1. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
  • Prestations de conception graphique et de création de visuels pour événements

Une fois, la réception des livrables, le CLIENT se doit de vérifier que le fichier correspond à la proposition créative validée précédemment et qu’il peut ouvrir le fichier sur son matériel.

  • Prestation de création ou de refonte de site internet

Une fois le site internet en ligne, le CLIENT se doit de vérifier son bon fonctionnement et de communiquer au PRESTATAIRE les dysfonctionnements constatés.

Le PRESTATAIRE s’engage à résoudre tous dysfonctionnements résultants d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

L’obligation de garantie du PRESTATAIRE est exclue quand les dysfonctionnements sont provoqués par :

  • Une mauvaise utilisation du CLIENT.
  • Une intervention du CLIENT ou un TIERS autre que le PRESTATAIRE.
  • Une négligence, à défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

Les clauses de non-responsabilité de ce présent CONTRAT entraînent l’exclusion de l’obligation de garantie du PRESTATAIRE.

ARTICLE 12.2. DÉLAIS DE GARANTIE

Le CLIENT dispose de quinze (15) jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe (conception graphique, visuels pour événements, etc.), pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 13. PRESTATIONS DE CONCEPTION GRAPHIQUE ET DE CRÉATION DE VISUELS POUR ÉVÉNEMENTS

ARTICLE 13.1. INTÉGRATION DES CONTENUS

Le CLIENT devra envoyer au PRESTATAIRE, en respectant les délais, les informations, les documents, les visuels et les fichiers demandés. En cas de retard de livraison lié au non-respect de cet engagement, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable et aucun versement d’indemnités ne pourra être exigé par le CLIENT.

Le CLIENT doit être vigilant lors de l’envoi des contenus concernant les fautes d’orthographe,  les formats des fichiers, les droits de reproduction et d’utilisation, etc.

Dans certains cas, pour la réalisation des prestations,  le PRESTATAIRE devra faire appel à des prestations extérieures pour disposer d’éléments divers comme par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le PRESTATAIRE ajoutera sur le devis le montant  facturé par le prestataire externe.

ARTICLE 13.2. CHOIX DE LA PROPOSITION CRÉATIVE

Afin de répondre à la demande CLIENT, Le PRESTATAIRE propose au CLIENT  au minimum deux (2) propositions créatives sous forme de maquette. Le nombre de propositions créatives est indiqué dans le devis signé par le CLIENT. Toutes prestations ou modifications demandées par le CLIENT et non mentionnées dans la commande initiale feront l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au précédent. Le CLIENT devra retourner ces documents signés au PRESTATAIRE. Sans ce retour, les nouvelles prestations ou modifications ne seront pas réalisées par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 13.3. MODIFICATION ET CORRECTION DES MAQUETTES

Le PRESTATAIRE pourra effectuer des modifications et des corrections mineures sur la maquette retenue par LE CLIENT, par exemple des corrections de fautes d’orthographe, déplacement  ou modification d’éléments, etc. Toutes autres modifications plus importantes feront l’objet d’un devis ou d’un avenant au devis initial.

ARTICLE 13.4. LIVRAISON ET ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Le PRESTATAIRE enverra par mail le fichier ou les fichiers correspondant aux prestations mentionnées sur le devis. Ce mail indique l’achèvement des travaux et déclenche l’édition de la facture. Le fichier final sera envoyé en format PDF et en format MP4 pour les créations vidéo. Le CLIENT pourra demander au PRESTATAIRE, le fichier final sous d’autres formats (PNG, JPEG, etc.). Une fois livraison effectuée, toute demande de modifications fera l’objet d’un devis supplémentaire. Le PRESTATAIRE fera parvenir les fichiers sans filigrane au CLIENT uniquement quand la facture sera réglée en totalité.

Article 14. PRESTATIONS CRÉATION OU REFONTE DE SITE INTERNET

ARTICLE 14.1. NOM DE DOMAINE ET HÉBERGEMENT

Le devis ne comprend pas l’achat du nom de domaine et l’hébergement du site internet.  Ces prestations sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT est libre de choisir son hébergeur et responsable de la souscription, renouvellement de ses abonnements auprès de ce dernier. Le CLIENT peut demander des conseils et de l’aide au  PRESTATAIRE afin d’effectuer les démarches.

ARTICLE 14.2. CHOIX DU THÈME, DES EXTENSIONS ET DES PLUGINS

Afin de répondre à la demande CLIENT, Le PRESTATAIRE propose au CLIENT une sélection de thèmes WordPress et intègre les extensions et plugins nécessaires.

Certains thèmes, extensions et plugins sont payants. Dans ce cas,  le prix de la licence est inclus dans le devis. Après la mise en ligne du site par le PRESTATAIRE, le CLIENT est responsable du renouvellement et du paiement des thèmes, extensions et plugins.

ARTICLE 14.3. INSTALLATION SUR LE SERVEUR D’HÉBERGEMENT

Le PRESTATAIRE installe la base de données WordPress sur l’hébergement du CLIENT pour une prestation de création de site internet. Dans le cas d’une refonte, la base de données sera installée sur un serveur temporaire et à la livraison de la prestation, elle sera basculée sur le serveur du CLIENT.

ARTICLE 14.4. INTÉGRATION DES CONTENUS

Le PRESTATAIRE intègre les différents contenus comme le thème, les textes, les images, les vidéos, etc. Le CLIENT devra envoyer au PRESTATAIRE, en respectant les délais, les informations, les documents, les visuels et les fichiers demandés. En cas de retard de livraison lié au non-respect de cet engagement, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable et aucun versement d’indemnités ne pourra être exigé par le CLIENT.

Le CLIENT doit être vigilant lors de l’envoi des contenus concernant les fautes d’orthographe,  les formats des fichiers, les droits de reproduction et d’utilisation, etc.

ARTICLE 14.5. LIVRAISON ET ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

Le PRESTATAIRE informera le CLIENT de la date de mise en ligne du site internet par mail. La mise en ligne du site internet par le PRESTATAIRE indique l’achèvement des travaux et déclenche l’édition de la facture.

Sur demande CLIENT et uniquement pendant un délai de quinze (15) jours après la mise en ligne du site, Le PRESTATAIRE pourra effectuer des modifications mineures sur le contenu comme des corrections de fautes d’orthographe, modification de photos, etc. Toutes autres modifications plus importantes feront l’objet d’un devis.

Le PRESTATAIRE basculera l’administration du site au CLIENT uniquement quand la facture sera réglée en totalité.

Article 15. PRESTATIONS DE MAINTENANCE

ARTICLE 15.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

Le contrat de maintenance concerne uniquement les mises à jour des produits installés par le PRESTATAIRE. Seuls les sites internet où le nom de domaine est précisé dans le contrat peuvent bénéficier de la prestation de maintenance.

La maintenance comprend :

  • Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et des plugins. Le thème et les plugins concernés sont uniquement ceux installés par le PRESTATAIRE.
  • La vérification de l’onglet  « l’état de santé du site » dans l’interface WordPress.
  • Le traitement des alertes de sécurité du plugin iThemes Security.
  • Vérification des liens cassés.
  • L’optimisation basique de la base de données.
  • La sauvegarde des pages et de la base de données en interne.
  • Les mesures préventives qui sembleront nécessaires au PRESTATAIRE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.

La maintenance n’inclut pas :

  • Les modifications ou ajouts de contenus (pages, articles, textes, images, etc.).
  • L’optimisation de la banque d’images. Le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérés et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents).
  • La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT.
  • La résolution de problèmes suite à l’ajout de plugins par le CLIENT.
  • La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté…

ARTICLE 15.2. MODALITÉ D’INTERVENTION

Lorsqu’un contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, Le PRESTATAIRE s’engage à consulter l’espace d’administration du site selon les modalités indiquées sur le devis et à effectuer au besoin les mises à jour comprises. Les opérations de maintenance  seront réalisées au moment le plus adéquat dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

ARTICLE 15.3. DURÉE DU CONTRAT ET RECONDUCTION

Le contrat de maintenance est conclu pour une durée de un (1) an et ne se reconduit pas de manière automatique à son échéance.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser les tarifs du contrat de maintenance ou de faire le choix de ne pas reconduire le contrat.

Le CLIENT est libre de reconduire le contrat de maintenance à son échéance.

Le PRESTATAIRE notifiera le CLIENT par mail pour l’informer de l’échéance du contrat et lui proposer de le reconduire. L’adresse e-mail utilisée sera celle communiquée pour la facturation du CLIENT. Il est de la responsabilité du CLIENT de tenir à jour les coordonnées de contact communiquées au PRESTATAIRE. Les notifications se feront de la manière suivante:

  • 1er rappel : trente(30) jours avant la date d’anniversaire du contrat.
  • 2e rappel : quinze(15) jours avant la date d’anniversaire du contrat.
  • 3e rappel et fin du contrat de maintenance : la date de l’anniversaire du contrat.

ARTICLE 15.4. PAIEMENT DU CONTRAT DE MAINTENANCE

Le règlement du contrat de maintenance se fait annuellement, à la signature du devis. Les prestations de maintenance débutent à la date de signature du devis par le CLIENT.

ARTICLE 15.5. RÉSILIATION DU CONTRAT DE MAINTENANCE

Le contrat peut être résilié avant son échéance uniquement avec un consentement mutuel des deux PARTIES.  Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

Le contrat peut être résilié dans les cas suivant :

  • Défaut de paiement : Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat de maintenance lors de son renouvellement en l’absence de paiement par le CLIENT. Le CLIENT sera notifié le jour d’anniversaire du contrat, par courrier ou par mail, de la résiliation de la prestation de maintenance.
  • Force majeure : Chaque partie peut résilier le contrat de maintenance et sans aucune pénalité, en cas de forces majeures dans les conditions prévues par Article 22 des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Non-respect des obligations du CLIENT : En cas non-respect par le CLIENT de ses responsabilités formulées dans l’article 20 des présentes Conditions Générales de Vente, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de maintenance, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
  • Décision du PRESTATAIRE : Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au contrat de maintenance arrivé à son terme, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le PRESTATAIRE devra informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant  un  préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire du contrat de maintenance. Dans le cas d’une résiliation du contrat par le PRESTATAIRE, en cas de non-respect des obligations CLIENT entraînant un préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 15.6. MISE À JOUR DES DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT s’engage à maintenir ses coordonnées de contact à jour (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) et à prévenir le PRESTATAIRE de tout changement.

Article 16. NON-SOUSCRIPTION À LA PRESTATION DE MAINTENANCE

ARTICLE 16.1. CHAMP D’APPLICATION

En cas de non-souscription ou non-renouvellement du contrat de maintenance par le CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE envers le site internet du CLIENT est entièrement dégagée.  Les mises à jour  et les sauvegardes du CMS WordPress, du thème et de tout plugin installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT.

ARTICLE 16.2. LICENCES

Le CLIENT devra éventuellement acheter les licences premium du thème et des plugins utilisés pour effectuer lui-même leurs mises à jour d’une part et, pour d’autre part, assurer la compatibilité du thème utilisé avec les dernières versions de WordPress.

ARTICLE 16.3. MOTS DE PASSE

Une fois le site internet livré et en cas de non-souscription ou non-renouvellement du contrat de maintenance par le CLIENT, le PRESTATAIRE donnera les droits d’administration au CLIENT et recommandera de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

ARTICLE 16.4. INTERVENTION PROBLÈME TECHNIQUE

En cas de non-souscription ou non-renouvellement du contrat de maintenance, toutes demandes d’intervention pour un problème technique feront l’objet d’un nouveau devis établi par le PRESTATAIRE.  Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

Article 17. PRESTATIONS DE SUPPORT

ARTICLE 17.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de support de son site internet en connaissance de cause. Le contrat de support concerne uniquement les sites internet livrés par le PRESTATAIRE. Seuls les sites internet où le nom de domaine est précisé dans le contrat peuvent bénéficier de la prestation de maintenance.

Le support comprend :

  • Le traitement et la résolution des tickets du CLIENT.
  • L’aide à l’utilisation du site.
  • Le rappel des procédures d’utilisation du site.
  • La résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT dans la mesure du possible. La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée en cas de pertes de données, de récupération impossible du site et des données. Les modifications effectuées avant la mauvaise manipulation du CLIENT peuvent être irrécupérables. Dans le cas où la mauvaise manipulation entraîne des dégâts importants,  un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour le rétablissement du bon fonctionnement du site. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur.

Le support n’inclut pas :

  • Les modifications ou ajouts de contenus (pages, articles, textes, images, etc.).
  • L’optimisation de la banque d’images. Le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérés et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents).
  • La résolution de problèmes suite à l’ajout de plugins par le CLIENT.
  • La résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté…

ARTICLE 17.2. MODALITÉ D’INTERVENTION

Lorsqu’un contrat de support est souscrit par le CLIENT, Le PRESTATAIRE s’engage à traiter les tickets du CLIENT sous un délai maximum de deux (2) jours ouvrés.  Les horaires du PRESTATAIRE sont les suivantes :

  • Lundi : 10:00–17:30
  • Mardi : 10:00–17:30
  • Mercredi : 10:00–17:30
  • Jeudi : 10:00–17:30
  • Vendredi : 10:00–17:30
  • Samedi : fermé
  • Dimanche : fermé

Pour effectuer un ticket de support, le CLIENT doit expliquer son besoin dans un e-mail adressé au PRESTATAIRE à l’adresse suivante : contact@digital3a.com.

Le PRESTATAIRE s’engage à lui faire un retour sous un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. Ce retour peut se faire par e-mail, téléphone ou par une prise en main à distance.

Si une urgence intervient en dehors des périodes d’ouverture du PRESTATAIRE, le CLIENT devra envoyer un mail à l’adresse urgence@digital3a.com . Ce mail est à utiliser  seulement en cas d’urgence.

Pendant les diverses absences, le PRESTATAIRE ne sera pas en mesure de traiter les demandes de support et s’engage à préciser dans ces messages d’absence cette impossibilité.

ARTICLE 17.3. DURÉE DU CONTRAT ET RECONDUCTION

Le contrat de support est conclu pour une durée et un nombre d’heures indiquées dans le devis et ne se reconduit pas de manière automatique à son échéance.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de réviser les tarifs du contrat de support ou de faire le choix de ne pas reconduire le contrat.

Le CLIENT est libre de reconduire le contrat de support à son échéance.

Le PRESTATAIRE notifiera le CLIENT par mail pour l’informer de l’échéance du contrat et lui proposer de le reconduire. L’adresse e-mail utilisée sera celle communiquée pour la facturation du CLIENT. Il est de la responsabilité du CLIENT de tenir à jour les coordonnées de contact communiquées au PRESTATAIRE. La notification se fera sept (7) jours avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’un contrat sans limitation de durée, la notification sera envoyée quand le nombre d’heures restantes pour le contrat de support sera inférieur à deux (2) heures.

ARTICLE 17.4. PAIEMENT DU CONTRAT DE SUPPORT

Le règlement du contrat de support se fait en totalité, à la signature du devis. Les prestations de support débutent à la date de signature du devis par le CLIENT. Dans le cas d’un dépassement des heures indiquées dans le devis, les heures de support supplémentaires seront majorées. Le prix de majoration est celui indiqué dans le devis du contrat de support. Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de tout dépassement du nombre d’heures prévues initialement.

ARTICLE 17.5. RÉSILIATION  DU CONTRAT DE SUPPORT

Le contrat peut être résilié avant son échéance uniquement avec un consentement mutuel des deux PARTIES.  Dans ce cas, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.

Le contrat peut être résilié dans les cas suivant :

  • Défaut de paiement : Le PRESTATAIRE se réserve le droit de résilier le contrat de support lors de son renouvellement en l’absence de paiement par le CLIENT. Le CLIENT sera notifié le jour d’anniversaire du contrat, par courrier ou par mail, de la résiliation de la prestation de support.
  • Force majeure : Chaque partie peut résilier le contrat de support et sans aucune pénalité, en cas de forces majeures dans les conditions prévues par Article 22 des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Non-respect des obligations du CLIENT : En cas non-respect par le CLIENT de ses responsabilités formulées dans l’article 20 des présentes Conditions Générales de Vente, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat de support, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels le PRESTATAIRE pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par le PRESTATAIRE des sommes déjà versées.
  • Décision du PRESTATAIRE : Le PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre fin au contrat de support arrivé à son terme, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le PRESTATAIRE devra informer le CLIENT de sa décision. Dans le cas d’une résiliation du contrat par le PRESTATAIRE, en cas de non-respect des obligations CLIENT entraînant un préjudice pour le PRESTATAIRE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par le PRESTATAIRE.

ARTICLE 17.6. MISE À JOUR DES DONNÉES PERSONNELLES

Le CLIENT s’engage à maintenir ses coordonnées de contact à jour (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) et à prévenir le PRESTATAIRE de tout changement.

Article 18. GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

ARTICLE 18.1. FORMATION DE BASE

Dans le cadre d’une prestation de création ou de refonte de site internet, le PRESTATAIRE réalise une formation de base au CLIENT pour la gestion de son site internet. Elle permettra d’effectuer les fonctions de base comme l’ajout d’articles, de pages, d’images, de textes, etc. En aucun cas, cette formation ne peut être considérée comme une formation complète ou experte pour la création et la gestion de site internet sous WordPress.

Cette formation devra être réalisée dans un délai de 1 mois après la mise en ligne du site. Elle pourra s’effectuer à distance à l’aide de l’utilisation d’un logiciel d’accès à distance ou lors d’un rendez-vous physique.

ARTICLE 18.2. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Le PRESTATAIRE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PRESTATAIRE. Le CLIENT ou la personne désignée par lui administrant le site internet se doivent de tenir en ordre la bibliothèque de médias en supprimant les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées.  Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les différents médias (photos, vidéos, etc.) avec des accents. Le CLIENT  engage sa responsabilité   lorsqu’il apporte des modifications sur le site internet et doit respecter son obligation d’autocontrôle. Le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT. En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation ou une intervention de la part du CLIENT, la responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée. Un nouveau devis sera établi par le PRESTATAIRE pour le rétablissement du bon fonctionnement du site. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre fournisseur. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

Article 19. TARIFS ET PAIEMENT

ARTICLE 19.1. TARIFS

Les tarifs des prestations sont mentionnés dans le devis envoyé au CLIENT par le PRESTATAIRE. Ces derniers sont exprimés en Euros et ne se sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, art. 293B du CGI). Les tarifs restent fermes et non révisables par le PRESTATAIRE pendant la durée de validité du devis. Le  devis est valable pendant trois (3) mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le PRESTATAIRE  devra éditer un  nouveau  devis en appliquant les tarifs et Conditions Générales de Vente en vigueur.

Toutes prestations ou modifications demandées par le CLIENT et non mentionnées dans la commande initiale feront l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant au précédent. Le CLIENT devra retourner ces documents signés au PRESTATAIRE. Sans ce retour, les nouvelles prestations ou modifications ne seront pas réalisées par le PRESTATAIRE.

En cas de demande d’intervention en urgence, le PRESTATAIRE appliquera des majorations sur les tarifs pratiqués.

ARTICLE 19.2. PAIEMENT

L’acceptation du devis  par le  CLIENT,  l’engage à payer le PRESTATAIRE du montant spécifié dans ce dernier.

Sauf mentions contraires dans le devis, un acompte de 30% est demandé au CLIENT à la signature du devis. La somme restante est à verser à la livraison des prestations. Une facture sera envoyée au CLIENT par le PRESTATAIRE.  À réception de cette facture, le CLIENT aura un délai de cinq (5) jours ouvrables pour contester la facture ou émettre une réserve sur cette dernière.  Ce délai passé, la facture sera considérée comme acceptée par le CLIENT et elle devra obligatoirement être acquittée.

Les règlements des prestations s’effectuent par virement bancaire sur le compte du PRESTATAIRE.

ARTICLE 19.3. PÉNALITÉ DE RETARD

Tout retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, conformément à la loi, des pénalités de retard égales à 12 % du montant de la facture.

Les pénalités débutent le lendemain de la date d’échéance de la facture et se terminent à la date de règlement de la facture. Les pénalités de retard seront à régler le même jour que le règlement de la facture.

Le PRESTATAIRE n’est pas dans l’obligation d’informer le CLIENT de l’application des pénalités de retard, car celle-ci s’applique automatiquement en cas de retard de paiement au-delà de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas effectuer la livraison totale des prestations tant que la facture n’est pas réglée en totalité par le CLIENT.  La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des prestations découle d’un retard de paiement du CLIENT.

Article 20. RESPONSABILITÉ

ARTICLE 20.1. CHAMP D’APPLICATION

La responsabilité du PRESTATAIRE sera entièrement dégagée à partir de la livraison des prestations demandées. Le CLIENT devient l’unique propriétaire des prestations livrées (site internet, supports de communication, etc.). Le CLIENT est libre de la gestion, de la modification et de l’administration des prestations livrées.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le PRESTATAIRE n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens, en conséquence, le PRESTATAIRE ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, au temps d’accès, à la rapidité du temps de chargement et à la fiabilité de la transmission des données.

ARTICLE 20.2. CONTENUS DU SITE INTERNET ET DES SUPPORTS DE COMMUNICATIONS

Le CLIENT est responsable des propos et des contenus de son site internet et de ses supports de communication et de toutes modifications sur les prestations livrées. Par conséquent, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable. Le CLIENT est responsable de toutes modifications effectuées sur les prestations livrées par le PRESTATAIRE.

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le CLIENT s’engage à disposer des droits de reproduction et d’utilisation sur les éléments qu’il fournit au PRESTATAIRE et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusions ou de reproduction appartenant à un tiers. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne sera engagée.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas fournir au PRESTATAIRE du contenu non conforme à la législation française. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser le contenu ne répondant pas à ces critères.

Le CLIENT s’engage à ne pas rajouter des liens hypertextes pointant vers des sites ne respectant pas les lois française ou internationale ou contenant des contenus illicites

Les créations visuelles réalisées par LE PRESTATAIRE (site internet, logos, affiches, flyers, etc.) sont des créations originales. Le PRESTATAIRE apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Toutefois, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symbolique, il se peut que parfois, qu’une création visuelle comporte certains traits de ressemblance avec une autre création visuelle. Dans ce cas, le PRESTATAIRE décline toute responsabilité.

Le CLIENT reconnaît et assume la pleine responsabilité des choix graphiques, iconographiques et textuels, présent sur les créations visuelles du PRESTATAIRE.

LE CLIENT est responsable de l’ensemble des images utilisées avant, pendant et après pour les prestations du PRESTATAIRE. La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée, dans le cas où  le CLIENT utiliserait des images ne respectant pas le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droit dépositaires desdites images. Le CLIENT est parfaitement informé que certaines images ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le client reconnaît en outre avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par LE PRESTATAIRE concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le CLIENT est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la législation et de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 20.3. LÉGALITÉ

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc.). La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée si le CLIENT publie toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur son site internet ou sur ses supports de communication. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé le PRESTATAIRE quant au futur contenu du site internet et/ou des supports de communication. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu du PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu de verser immédiatement au PRESTATAIRE le solde prévu dans le devis. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’effectuer une demande judiciaire de dommages et intérêts selon la gravité des préjudices causés. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence au PRESTATAIRE sur son site internet et/ou ses supports de communication.

ARTICLE 20.4. PRÉJUDICES INDIRECTS

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des préjudices financiers ou commerciaux subis par le CLIENT (perte de commande, perte de bénéfice, atteinte à l’image, perte de client.). Dans le cas d’un site e-commerce, Le PRESTATAIRE ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec l’achat de produit fait à partir du site du CLIENT. Le CLIENT accepte de prendre la responsabilité des taxes et frais de toutes natures associées aux produits vendus.

ARTICLE 20.5. INFORMATIONS LÉGALES

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non- respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « Conditions Générales de Vente », etc., au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

ARTICLE 20.6. PROTECTION DES DONNÉES

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la perte des documents du CLIENT demandé pour la réalisation des prestations. Le CLIENT se doit d’envoyer uniquement des copies. Le PRESTATAIRE ne sera pas tenu responsable en cas de piratage ou d’anomalie, de la perte de données confidentielles.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas :

  • D’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT.
  • De vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
  • De contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT).
  • De dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, le PRESTATAIRE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
  • Des dégâts accidentels ou volontaires causés par un tiers au CLIENT du fait de sa connexion à internet.
ARTICLE 20.7. INTERRUPTION POUR MAINTENANCE

Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités afin d’effectuer les prestations comprises dans le contrat de maintenance. Le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour minimiser ce type d’interruption. La responsabilité du PRESTATAIRE ne sera pas engagée en cas de perte de revenus pour le CLIENT due à une interruption ou une défaillance de service.

ARTICLE 20.8. LIMITES DE RESPONSABILITÉ : THÈME ET PLUGINS

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème  et/ou d’un plugin premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. Dans ce cas précis, la maintenance du thème et/ou du plugin ne pourra plus se faire par le PRESTATAIRE, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu responsable et aucun versement d’indemnités ne pourra être exigé par le CLIENT. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème et/ou d’un plugin.

Les réalisations du PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc.). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

Le PRESTATAIRE prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante. Le renouvellement de ces licences est normalement inclus dans le cadre d’un contrat de maintenance annuel, exception faite de modifications ultérieures des conditions de vente du fournisseur du thème ou du plugin, engendrant une augmentation excessive des frais d’abonnement annuel. Dans ces conditions, le PRESTATAIRE ne renouvellera pas la licence concernée et ne pourra être tenu pour responsable. Le CLIENT, prévenu par le PRESTATAIRE des modifications de vente du fournisseur, sera seul responsable de renouveler à ses frais la ou les licences. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème ou plugin.

ARTICLE 20.9. LIMITE DE RESPONSABILITÉ : INTERNET ET FOURNISSEUR D’ACCÈS INTERNET

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. À ce titre, le PRESTATAIRE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

ARTICLE 20.10. LIMITE DE RESPONSABILITÉ : PRESTATAIRES EXTERNES

Lorsque le PRESTATAIRE n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès de prestataires externes comme un fournisseur d’accès,  le CLIENT doit tenir compte des Conditions Générales de Vente de ces prestataires externes. Le CLIENT reste seul engagé vis-à-vis des prestataires externes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.

ARTICLE 20.11. DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure, quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre le PRESTATAIRE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent CONTRAT.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge du PRESTATAIRE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par le PRESTATAIRE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité du PRESTATAIRE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

Article 21. INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se doit de prévenir le CLIENT dès le premier jour ouvrable de son incapacité. Dans le cadre d’une incapacité de travail, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours  et  d’annuler les contrats de prestations en cours d’exécution sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

Article 22. FORCE MAJEURE

La force majeure se définit comme un événement étant à la fois imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle des personnes concernées. Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux PARTIES sont considérés comme des cas de force majeure.

La responsabilité des PARTIES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans le présent CONTRAT découle d’un cas de force majeure. Le PRESTATAIRE se trouvant dans une situation de force majeure  se réserve le droit de suspendre le CONTRAT jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La PARTIE se trouvant dans une situation de force majeure en avisera l’autre dans les cinq(5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du CONTRAT sera poursuivie.

Article 23. CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée du CONTRAT et après son exécution, Le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au CLIENT, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation des prestations de services (création ou refonte de site internet, contrat de maintenance, contrat de support, conception graphique, etc.).

Pendant la réalisation de ses prestations, Le PRESTATAIRE peut avoir accès à  des données à caractère personnel sur le CLIENT, sa clientèle, son personnel, etc. Le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble de ses données. Les données à caractère personnel ne sont pas transmises par le PRESTATAIRE à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Aucun transfert de données à caractère personnel n’est effectué vers un pays tiers ou à une organisation internationale.

Article 24. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 24.1. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel sont traitées par le PRESTATAIRE. Vous pouvez contacter le responsable de traitement à l’adresse e-mail suivante : contact@digital3a.com.

Les données personnelles collectées par le SITE et par le PRESTATAIRE ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Aucun transfert de données à caractère personnel n’est effectué vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Elles sont accessibles uniquement par le responsable du traitement des données.

ARTICLE 24.2. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES COLLECTÉES

Le PRESTATAIRE conserve les données à caractère personnel uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle il a collecté ces données, afin de répondre aux besoins et aux demandes de l’UTILISATEUR, mais également pour remplir des obligations légales.

ARTICLE 24.3. DONNÉES COLLECTÉES

Lorsque l’UTILISATEUR navigue sur le SITE, les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes :

  • Lors d’une prise de contact via le formulaire de contact, le PRESTATAIRE collecte les données à caractère personnel :

– Relatives à l’état-civil, l’identité : nom, prénom (facultatif), adresse électronique.

  • Lors de la navigation sur le site, le PRESTATAIRE collecte les données à caractère personnel:

– Relatives à la connexion : adresses Ip, logs, identifiants des terminaux, identifiants de connexion, informations d’horodatage.

– Relative à Internet : cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience. Pour en savoir plus sur l’utilisation cookies / traceurs ou technologies similaires sur notre site, consulter notre politique de cookies à l’adresse URL suivante : https://digital3a.com/politique-de-cookies/ .

  • Lors d’une demande d’exercice de droits de l’utilisateur, le PRESTATAIRE collecte les données à caractère personnel :

– Relatives à l’état-civil, l’identité : nom, prénom, adresse électronique, une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale.

Lorsque l’UTILISATEUR entre en relation avec le PRESTATAIRE pour la réalisation d’une prestation de services, les données à caractère personnel qui peuvent être collectées sont les suivantes :

  • Pour gestion et le suivi de la relation client, le PRESTATAIRE collecte les données à caractère personnel:

– Relatives à l’état-civil, l’identité : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique.

– Relatives au suivi de la relation commerciale : demandes d’informations, prestations de services réalisées, contrats souscrits, montant, périodicité, adresse de facturation, historique des prestations de services, correspondances avec le client et le prestataire, échanges et commentaires des clients et prospects.

– Relatives à la connexion lors d’un contrat de maintenance ou de support : identifiants de connexion pour accéder à l’interface d’administration et à celle de l’hébergeur du site mentionné au contrat.

– Relatives aux règlements des factures : modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entraînant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat soumis à autorisation de la Commission telle que prévue par les dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

– Relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des prestations de services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

– Nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, de prospection, d’étude, de sondage, de test de prestations et de promotion.

L’UTILISATEUR fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie ou lorsqu’il donne son consentement pour l’utilisation de cookies / traceurs ou technologies similaires.

L’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit, il doit envoyer une demande à l’adresse e-mail suivante : contact@digital3a.com. Cette demande devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité recto-verso avec signature du titulaire de la pièce.

ARTICLE 24.4. FINALITÉS DU TRAITEMENT DE DONNÉES

Les données personnelles collectées auprès de l’UTILISATEUR ont pour objectif la mise à disposition des services du SITE, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du SITE par l’UTILISATEUR.
  • Traitement des demandes envoyées via le formulaire de contact du SITE (demande de renseignements, demande de devis, etc.).
  • Réalisation et envoi de devis et d’informations commerciales.
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’UTILISATEUR.
  • Gestion des éventuels litiges avec l’UTILISATEUR.
  • Gestion des demandes d’exercice de droits de l’UTILISATEUR.
  • Se conformer aux législations locales (par exemple conservation de documents comptables).
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du SITE.
  • Proposition à l’UTILISATEUR de la possibilité de communiquer avec d’autres UTILISATEURS du SITE par le biais des commentaires.
  • Mise en place d’une analyse d’audience afin de proposer des contenus adaptés aux UTILISATEURS.
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

Dans le cadre de la vente des prestations de services, les données personnelles collectées auprès de l’UTILISATEUR sont utilisées pour :

  • Réalisation des prestations.
  • Gestion et suivi de la relation client.
  • Réalisation, gestion et suivi des contrats de maintenance et de support.
ARTICLE 24.5. PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’UTILISATEUR publie, dans les zones de commentaires libres du SITE, des informations accessibles au public.
  • Lorsque l’UTILISATEUR autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données.
  • Si la loi l’exige, le PRESTATAIRE peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le SITE ou le PRESTATAIRE et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
  • Si le SITE et/ou le PRESTATAIRE sont impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, le PRESTATAIRE pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les UTILISATEURS seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
ARTICLE 24.6. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le PRESTATAIRE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE  ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

ARTICLE 24.7. DROIT DES UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les UTILISATEURS disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse e-mail suivante : contact@digital3a.com. Cette demande devra être accompagnée d’une copie du titre d’identité recto-verso avec signature du titulaire de la pièce.

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le PRESTATAIRE peut demander une preuve de l’identité de l’UTILISATEUR afin d’en vérifier l’exactitude.
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le SITE sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
  • Le droit de suppression des données : les UTILISATEURS peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
  • Le droit à la limitation du traitement : les UTILISATEURS peuvent demander au SITE de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les UTILISATEURS peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le SITE leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site internet.
ARTICLE 24.8. ÉVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le PRESTATAIRE s’engage à publier la nouvelle version sur le SITE.

Article 25. CESSION / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le transfert de propriété des prestations réalisées par le PRESTATAIRE au CLIENT ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral de la facture. Le CLIENT sera l’unique propriétaire et la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra plus être engagée.

Article 26. RÉCLAMATIONS

Pour effectuer une réclamation,  Le CLIENT doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du PRESTATAIRE.

Toutes réclamations concernant les prestations livrées devront être effectuées dans les cinq(5) jours ouvrables suivant la date de réception de la facture. Ce délai passé, les prestations livrées sont considérées comme acceptées par le CLIENT.

Article 27. RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans le cadre d’un litige, les PARTIES tenteront dans un premier temps de trouver un accord avant de saisir la juridiction compétente.

Les parties disposeront d’un délai de (2) deux mois pour trouver une solution amiable pour résoudre le litige. Ce délai commence à compter de la réception de la réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une des parties.

Si aucun accord n’est trouvé pendant ce délai, la juridiction compétente sera saisie. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent CONTRAT relèvera de la compétence du lieu de domicile du défendeur ou au choix du demandeur.

Article 28. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent CONTRAT sera régi par la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du CONTRAT, tout différend lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux.

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